Propositions de loi

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Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions Consulter le document
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Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle…

Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre Consulter le document
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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un…

Proposition de loi tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer l'égalité d'accès aux…

Proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité…

Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels Consulter le document
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Proposition de loi visant à autoriser le cumul de…

Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe Consulter le document
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Proposition de loi organique relative à la nomination des…

Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros Consulter le document
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Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur…

Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A Consulter le document
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Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication,…

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives Consulter le document
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Proposition de loi portant amnistie des faits commis à…

Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence Consulter le document
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Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux…

Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections Consulter le document
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Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux…

Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole Consulter le document
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Proposition de loi tendant à sécuriser les relations…

Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département Consulter le document
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Proposition de loi visant à permettre la création d'une…

Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller…

Proposition de loi visant à instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en centre-ville Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer une exonération de…

Proposition de loi visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) Consulter le document
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Proposition de loi visant à soumettre à l'obligation…

Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes Consulter le document
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Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des…

Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les…

Proposition de loi relative aux écoles de production Consulter le document
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Proposition de loi relative aux écoles de production

Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales Consulter le document
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Proposition de loi portant création d'une Haute autorité…

Proposition de loi relative aux juridictions de proximité Consulter le document
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Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

Proposition de loi relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'autorisation pour un…

Proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs Consulter le document
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Proposition de loi visant à lutter contre les licenciements…

Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux Consulter le document
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Proposition de loi visant à instituer un délit de…