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Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle Consulter le document
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Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France Consulter le document
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Administration territoriale

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Conseil et contrôle de l'Etat

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Coordination du travail gouvernemental

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