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Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005…

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi renforçant les droits, la protection et…

Rapport

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Projets de loi
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Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine…

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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine…

Proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mails à l'accord explicite des personnes concernées Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à subordonner la…

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