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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à la simplification du droit et…

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Proposition de loi relative à la simplification du droit et…

Proposition de résolution sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330) Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution sur le droit d'accès à un avocat…

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Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 Consulter le document
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Proposition de loi relative à la réhabilitation collective…

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire Consulter le document
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Projets de loi
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Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'accord PNR avec les États-Unis Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution , au nom de la commission des…

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout…

Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle…

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Projet de loi de finances pour 2012 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Protection des droits et libertés

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Projet de loi de finances pour 2012

Justice

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Projet de loi de finances pour 2012

Justice : Administration pénitentiaire

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Projet de loi de finances pour 2012

Justice judiciaire et accès au droit

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Projet de loi de finances pour 2012

Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants Consulter le document
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