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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à la simplification du droit et…

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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à la simplification du droit et…

Proposition de résolution sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330) Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution sur le droit d'accès à un avocat…

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Tableau comparatif

Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective…

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des…

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de…

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des…

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'accord PNR avec les États-Unis Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 73…

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout…

Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle…

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Propositions de loi
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Projet de loi de finances pour 2012 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Protection des droits et libertés

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Projet de loi de finances pour 2012

Justice

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Projet de loi de finances pour 2012

Justice : Administration pénitentiaire

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Projet de loi de finances pour 2012

Justice judiciaire et accès au droit

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen…