Collectivités territoriales

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Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005…

Proposition de loi visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à permettre à une commune non…

Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à améliorer les règles de…

Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG) Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution , au nom de la commission des…

Projet de loi de finances pour 2012 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Administration générale et territoriale de l'Etat

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Relations avec les collectivités territoriales

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à…

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Administration territoriale

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Relations avec les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à permettre la création d'une…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8…

Proposition de loi tendant à prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à prolonger la durée de…

Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à permettre aux collectivités…

Projet de loi de finances pour 2012 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Politique des territoires

Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG) Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution , au nom de la commission des…

Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des…

Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller…

Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du…

Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique modifiant le livre III de la…

Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et…

Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de…

Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et…

Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours…