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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la…

Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en…

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des…

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des…

Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution présentée en application de…

Procédure pénale : les clefs d'une réforme équilibrée Consulter le document
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Rapports d'information
Procédure pénale : les clefs d'une réforme équilibrée

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi portant réforme de la représentation devant…

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant réforme de la garde à vue

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant réforme de la représentation devant…

Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de…

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires…

Bicentenaire du Code pénal Consulter le document
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Documents de travail
Bicentenaire du Code pénal

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires…

Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de…

Projet de loi de finances pour 2011 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2011

Justice

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2011

Justice et accès au droit

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2011

Justice- Administration pénitentiaire

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2011

Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

Proposition de loi relative aux recherches sur la personne Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative aux recherches sur la personne

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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux recherches sur la personne

Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets…

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant réforme de la représentation devant…

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à…

La loi Fauchon 10 ans après Consulter le document
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Documents de travail
La loi Fauchon 10 ans après