Propositions de loi

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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à l'approbation…

Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en…

Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer la protection des…

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer la protection des…

Proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure Consulter le document
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Proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des…

Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle Consulter le document
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Proposition de loi relative à la protection des enfants et…

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire Consulter le document
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Proposition de loi portant diverses dispositions…

Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'installation de panneaux…

Proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'État par la suppression du bouclier fiscal Consulter le document
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Proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un…

Proposition de loi tendant à sécuriser le régime du portage salarial Consulter le document
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Proposition de loi tendant à sécuriser le régime du portage…

Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial

Proposition de loi organique visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale Consulter le document
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Proposition de loi organique visant à interdire le cumul…

Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine Consulter le document
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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective…

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du…

Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle Consulter le document
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Proposition de loi relative à la protection des enfants et…

Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine Consulter le document
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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective…

Proposition de loi portant extension des délais d'exercice des compétences des communes de la Polynésie française en matière de traitement des déchets, de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées Consulter le document
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Proposition de loi portant extension des délais d'exercice…

Proposition de loi portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics Consulter le document
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Proposition de loi portant sur l'encadrement des…

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la garde à vue

Proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil » Consulter le document
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Proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de…

Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement Consulter le document
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Proposition de loi relative à la solidarité dans les…

Proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition Consulter le document
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Proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce…

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de 4e catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers Consulter le document
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