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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Consulter le document
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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la…

Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre la France et l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre…

Projet de loi de finances rectificative pour 2010 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Projet de loi de finances pour 2011 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2011

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 Consulter le document
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Projet de loi de programmation des finances publiques pour…

Projet de loi de finances rectificative pour 2010 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Consulter le document
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Projet de loi portant réforme de la représentation devant…

Projet de loi relatif à la reconversion des militaires Consulter le document
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Projet de loi relatif à la reconversion des militaires

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Slovaquie relatif à la coopération en matière administrative Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la…

Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs Consulter le document
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Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de…

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées Consulter le document
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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de…

Projet de loi de finances pour 2011 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2011

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2011 Consulter le document
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale de…

Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention…

Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du traité…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire Consulter le document
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