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Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la…

Rapport d'activité pour l'année 2009 et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Les femmes dans les lieux de privation de liberté » Consulter le document
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Rapports d'information
Rapport d'activité pour l'année 2009 et compte rendu des…

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi portant réforme de la représentation devant…

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Projets de loi
Projet de loi portant réforme de la représentation devant…

Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux violences au sein des…

Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la reconnaissance et à…

La constitution allemande et l'Europe Consulter le document
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Rapports d'information
La constitution allemande et l'Europe

Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à renforcer les droits des…

Projet de loi de finances pour 2010 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2010

Justice

Projet de loi de finances pour 2010 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2010

Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

Projet de loi de finances pour 2010 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2010

Justice et accès au droit

Projet de loi de finances pour 2010 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2010

Justice- Administration pénitentiaire

La castration chimique Consulter le document
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Documents de travail
La castration chimique

Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte…

Les procédures publiques de la COFACE : du soutien au commerce extérieur aux exigences de la comptabilité de l'Etat Consulter le document
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Rapports d'information
Les procédures publiques de la COFACE : du soutien au…

Proposition de loi relative aux recherches sur la personne Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux recherches sur la personne

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Rapports législatifs
Proposition de loi relative aux recherches sur la personne

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la…

Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la reconnaissance et à…

Projet de loi pénitentiaire Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi pénitentiaire

Proposition de loi tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à abroger les tests ADN dans le…

Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article…

Immigration - la gestion des centres de rétention administrative  peut encore être améliorée Consulter le document
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Rapports d'information
Immigration - la gestion des centres de rétention…

Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution Consulter le document
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Projets de loi
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