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Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et la production d'effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l'étranger Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et…

Proposition de loi visant à instaurer un accouchement dans la confidentialité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer un accouchement dans…

Proposition de loi relative à la législation funéraire Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à la législation funéraire

Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des…

Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire

Proposition de loi relative à la législation funéraire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la législation funéraire

Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du…

Le sang de cordon : collecter pour chercher, soigner et guérir Consulter le document
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Rapports d'information
Le sang de cordon : collecter pour chercher, soigner et…

Accueil des jeunes enfants : pour un nouveau service public Consulter le document
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Rapports d'information
Accueil des jeunes enfants : pour un nouveau service public

L'obligation alimentaire envers les ascendants Consulter le document
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Documents de travail
L'obligation alimentaire envers les ascendants

Le diagnostic préimplantatoire Consulter le document
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Documents de travail
Le diagnostic préimplantatoire

La conservation du sang placentaire Consulter le document
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Documents de travail
La conservation du sang placentaire

L'anonymat du don de gamètes Consulter le document
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Documents de travail
L'anonymat du don de gamètes

Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui Consulter le document
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Rapports d'information
Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui

Proposition de loi tendant à interdire la vente d'alcool aux mineurs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à interdire la vente d'alcool aux…

Les enfants nés sans vie Consulter le document
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Documents de travail
Les enfants nés sans vie

Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés…

Proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi…

Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes…

Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des…

Proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi…

La gestation pour autrui Consulter le document
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Documents de travail
La gestation pour autrui

Projet de loi pour le pouvoir d'achat Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi pour le pouvoir d'achat

Proposition de loi relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la sécurité des piscines…