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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement Consulter le document
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Propositions de résolution
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Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer Consulter le document
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Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre : une nécessaire rationalisation Consulter le document
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