Justice

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Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences…

Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un…

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du…

Rencontres Sénatoriales de la Justice 2006 et 2007 Consulter le document
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Documents de travail
Rencontres Sénatoriales de la Justice 2006 et 2007

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi de finances pour 2008 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2008

Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

Projet de loi de finances pour 2008 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2008

Justice et accès au droit

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2008

Justice- Administration pénitentiaire

Projet de loi de finances pour 2008 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2008

Justice

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du…

La prescription de l'action publique en matière de viol Consulter le document
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Documents de travail
La prescription de l'action publique en matière de viol

Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à…

Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption

L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle Consulter le document
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Rapports d'information
L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de…

Projet de loi de lutte contre la contrefaçon Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

L'amnistie et la grâce Consulter le document
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Documents de travail
L'amnistie et la grâce

Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de…

Projet de loi de lutte contre la contrefaçon Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres…