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Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation…

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Projet de loi de finances rectificative pour 2007

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Projet de loi de finances pour 2008

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Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Articles 1er à 21 decies

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Les moyens des politiques publiques et les dispositions…

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Ville et logement

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Administration générale et territoriale de l'Etat

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Sport, jeunesse et vie associative

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Recherche et enseignement supérieur

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Santé

Le compte d'avances aux collectivités territoriales Consulter le document
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Rapports d'information
Le compte d'avances aux collectivités territoriales

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Relations avec les collectivités territoriales - compte…

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Enseignement scolaire

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Ecologie, développement et aménagement durables. Budget…

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Développement et régulation économiques