Justice

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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole…

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif au recrutement, à la…

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Projet de loi de finances pour 2007 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2007

Justice

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de…

Projet de loi de finances pour 2007 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2007

Justice- Administration pénitentiaire

Projet de loi de finances pour 2007 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2007

Justice et accès au droit

Projet de loi de finances pour 2007 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2007

Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

Proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à réformer l'assurance de…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (rapport) Consulter le document
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Rapports d'information
Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (rapport)

Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (annexes) Consulter le document
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Rapports d'information
Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (annexes)

L'office du juge Consulter le document
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Documents de travail
L'office du juge

Justice et sécurité en Europe : comment progresser ? Consulter le document
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Rapports d'information
Justice et sécurité en Europe : comment progresser ?

Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à porter la durée de la période de…

Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de…

Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la…

La justice, de la gestion au management ? Former les magistrats et les greffiers en chef Consulter le document
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Rapports d'information
La justice, de la gestion au management ? Former les…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Les peines minimales obligatoires Consulter le document
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Documents de travail
Les peines minimales obligatoires

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant refonte du code de l'organisation…