Traités et conventions

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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la…

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif…

Projet de loi Eurofor Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi Eurofor

Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre la France et l'Arménie en matière fiscale Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Slovénie en matière fiscale Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettre Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la…

Projet de loi Eurofor Consulter le document
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Projet de loi Eurofor