Propositions de loi

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Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales Consulter le document
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Proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense " Consulter le document
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Proposition de loi portant création d'un établissement…

Proposition de loi relative à la création de l'établissement public CulturesFrance Consulter le document
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Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens Consulter le document
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Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur…

Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants Consulter le document
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Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des…

Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur Consulter le document
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Proposition de loi relative à la préparation du système de…

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique Consulter le document
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Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique en reprenant les orientations évoquées par le Président de la République en janvier et septembre 2006 Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer la parité entre les…

Proposition de loi visant à créer un service civique citoyen obligatoire Consulter le document
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Proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif Consulter le document
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Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux Consulter le document
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Proposition de loi visant à porter la durée de la période de…

Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés Consulter le document
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Proposition de loi tendant à permettre aux communes de tenir leurs conseils municipaux au siège d'un établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres Consulter le document
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Proposition de loi tendant à permettre aux communes de tenir…

Proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation Consulter le document
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Proposition de loi tendant à encadrer les indemnités de déplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux, notamment lorsqu'ils sont domiciliés à l'étranger Consulter le document
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Proposition de loi tendant à encadrer les indemnités de…

Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien Consulter le document
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Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 Consulter le document
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Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la…

Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme Consulter le document
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Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper…

Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports…

Proposition de loi tendant à adapter la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements à la réalité démographique Consulter le document
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Proposition de loi tendant à adapter la répartition des…

Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme des minima sociaux Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme des minima sociaux