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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1225 du 5…

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution Consulter le document
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Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la…

Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats Consulter le document
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Projet de loi organique relatif au recrutement, à la…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1207 du 2…

Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes…

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Consulter le document
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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2006 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative de finances…

Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Consulter le document
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Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août…

Projet de loi de finances pour 2007 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2007

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la…

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007 Consulter le document
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale de…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole…

Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août…

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale Consulter le document
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Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié Consulter le document
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Projet de loi pour le développement de la participation et…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non salariés agricoles Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-905 du 20…