Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant création d'un service public…

Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les…

Proposition de loi relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux candidatures aux élections…

Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance au cas de référendum, pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique…

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique modifiant la loi organique n°…

Projet de loi de finances pour 2005 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2005

Journaux officiels

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2005

Services généraux

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2005

Conseil économique et social

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique modifiant la loi organique n°…

Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août…

Proposition de loi organique tendant à compléter le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique tendant à compléter le domaine…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le…

Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008. Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique tendant à reporter les…

Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à septembre 2007. Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à reporter les élections…

Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés…

Les parlements nationaux dans la Constitution européenne Consulter le document
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Rapports d'information
Les parlements nationaux dans la Constitution européenne

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Rapports législatifs
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