Propositions de loi

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Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales Consulter le document
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Proposition de loi relative au traitement de la récidive des…

Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout Consulter le document
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Proposition de loi portant création d'un service public…

Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire Consulter le document
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Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les…

Proposition de loi relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants Consulter le document
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Proposition de loi relative aux candidatures aux élections…

Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance au cas de référendum, pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger Consulter le document
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Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique…

Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Consulter le document
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Proposition de loi relative aux compétences du tribunal…

Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat Consulter le document
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Proposition de loi relative à la situation des maîtres des…

Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples Consulter le document
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Proposition de loi relative à la lutte contre les violences…

Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire, Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au…

Proposition de loi tendant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat Consulter le document
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Proposition de loi tendant à améliorer les retraites des…

Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Consulter le document
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Proposition de loi renforçant la prévention et la répression…

Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française Consulter le document
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Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août…

Proposition de loi organique tendant à compléter le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à compléter le domaine…

Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement. Consulter le document
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Proposition de loi relative à la présentation du rapport du…

Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008. Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à reporter les…

Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à septembre 2007. Consulter le document
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Proposition de loi tendant à reporter les élections…

Proposition de loi portant création d'un réseau technique des collectivités territoriales Consulter le document
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Proposition de loi portant création d'un réseau technique…

Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Consulter le document
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Proposition de loi relative aux compétences du tribunal…

Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés…

Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie Consulter le document
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Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une…

Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute, Consulter le document
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Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions…

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel Consulter le document
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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives…

Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie Consulter le document
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Proposition de loi relative aux droits des malades et à la…